Les marques Ameublement du FCBA

La foire aux questions

Cette rubrique les différentes questions qui nous posées régulièrement. Nous les avons classées par thème, ils sont indiqués sous la réponse

N'hésitez pas à nous poser une question en rapport avec les meubles certifiés NF Ameublement

Quelles sont les normes à respecter pour l’achat de matelas pour une collectivité ?


La conformité aux normes suivantes devra être prouvée par des rapports d’essais ou certificats, selon les prescriptions suivantes : ·dimensions conformes à la norme NF EN 1334 ·sécurité conforme à la norme NF EN 1725 ·résistance et durabilité selon la norme NF EN 1957, conforme au § 7.2 et 9 : perte de hauteur inf. ou égale à 15 mm et perte de fermeté inf. ou égale à 18 % ·comportement au feu conforme aux normes NF EN 597 parties I et II ou recommandation GPEM/CP D1 bis /89

Est-ce que la marque NF s'applique à l'outil industriel ?


- Non. La marque NF ne concerne que les mobiliers qui ont été certifiés. Un fabricant ne peut donc pas se déclarer "NF", mais simplement dire que ses mobiliers sont certifiés "NF".

- Mais la marque NF est délivrée après avoir vérifié d'une part la conformité aux normes des mobiliers, et d'autre part l'organisation qualité de l'outil industriel du fabricant, audité d'après un référentiel selon un modèle ISO 9000 (reprenant les exigences essentielles de cette norme).

Je suis responsable d’un service technique dans un EPCI et je dois établir un cahier des charges pour une consultation nécessaire à l’acquisition d’un grand nombre tables et de chaises pour festivités. Pour les chaises je préciserai le classement au feu de type M2 mais à mon sens il existe d’autres obligations importantes à imposer : solidité , stabilité… Les chaises seront empilables, voire accrochables, constituées d’une coque monobloc polypropylène teintée dans la masse. Elles seront à un usage intérieur ou extérieur dans le cadre de restauration ou de réunion spectacles. Pour des ERP de3ième à 5ième catégories. Les tables seront constituées d’un plateau en pin de dim 2.20x800 avec pieds pliants destinés aux mêmes usages que les chaises. Afin d’insérer les prescriptions au cahier des charges vous est il possible de m’indiquer les normes applicables pour ces mobiliers ? Puis je exiger le label « NF mobilier collectivités » ?


En réponse à votre demande relative aux prescriptions concernant les chaises et tables de collectivité, je vous apporte les précisions suivantes :Les chaises seront empilables, voire accrochables, constituées d’une coque monobloc polypropylène teintée  dans la masse. Elles seront à un usage intérieur ou extérieur dans le cadre de restauration ou de réunion spectacles. Pour des ERP de 3ème  à 5ème catégories.classement au feu M3 est suffisant (plus vous exigez un classement M élevé - M1 ou M2 - plus la matière est fragile et le cout élevé) si utilisation en rangées, prévoir système d'accrochage et barres d'écartement entre rangées selon l'article AM18 du Règlement de sécurité contre l'incendie et les risques de paniques dans les ERP conforme à la norme NF EN 15373 niveau 2 (standard) ou 3 (sévère). Cette norme reprend les critères de sécurité et de résistancecertification NF COLLECTIVITE en option comme mode de preuves, mais non exigibleLes tables seront constituées d’un plateau en pin de Dim 2.20x800 avec pieds pliants destinés aux mêmes usages que les chaises.pas de classement M prescrit conforme à la norme NF EN 15372 niveau 2 (standard) ou 3 (sévère). Cette norme reprend les critères de sécurité et de résistancecertification NF COLLECTIVITE en option comme mode de preuves, mais non exigibleCes normes sont disponibles sur le site www.afnor.fr à la boutique en ligne.Toutes informations complémentaires à consulter sur le site www.nf-mobilier-pro.com

Existe t-il une tolérance de flèche sur un plateau prévu "autoportant" (absence de poutre) ?


Selon les utilisations, les exigences sont légèrement différentes : · Si la table est une table de collectivité (usage de réunion, formation, restauration...), selon la norme D 62-070, la flèche sous charge doit être inférieure ou égale à 1 % de la longueur du plateau (soit 16 mm pour une longueur de 1600 mm par exemple). · Si la table est une table bureau, selon la norme NF EN 527-3 et la prescription 32.SC.02 de la marque NF Bureau Sécurité Confortique, la flèche sous charge doit être inférieure ou égale à 0,5 % de la longueur du plateau (soit 8 mm pour la même longueur de 1600 mm). Ces exigences ne dépendent ni du mode construction ni du type de matériau utilisé. Seule la performance à l'usage compte.

Existe t-il des textes normatifs pour l'intégration d'une tablette à un meuble pour personne handicapée ?


La norme NF P 91-201 prescrit des dimensions pour les mobiliers et en particulier les plans de travail (chapitre 4.2.1) : - hauteur plan de travail = 800 mm (850 mm maxi pour les grandes tailles) - hauteur libre d'accès sous plan de travail >= 750 mm - largeur libre d'accès sous plan de travail >= 600 mm - accès frontal recommandé Et pour les tablettes des meubles de rangement (chapitre 4.2.6) : - profondeur des tablettes des meubles hauts = 400 mm - profondeur des tablettes des meubles bas = 600 mm - hauteur des tablettes = 400 à 1200 mm Nous vous conseillons de vous procurer cette norme sur le site www.afnor.fr pour tout renseignement complémentaire.

Les sommiers de lits en aggloméré doivent-ils être obligatoirement perforés?


Il n’y a pas d'obligation réglementaire, ni normative, pour perforer les sommiers... C’est simplement du bon sens : · un adulte durant son sommeil transpire et évacue plusieurs litres d’eau en une nuit (jusqu’à 10 litres selon les individus et les conditions climatiques...). · une bonne partie de cette humidité est absorbée par le matelas qui doit pouvoir l’évacuer · la perforation des sommiers en panneau de particules est une précaution minimale, et indispensable si le panneau est mélaminé, sous peine de constater rapidement le moisissement des matelas... · nous recommandons des aérations d’une surface globale mini de 4 dm² pour un lit simple. · l’idéal reste un sommier à lattes fixes ou souples, pour une bonne aération du matelas.

Pour un établissement hôtelier, existe-t-il des normes pour les mobiliers spécifiques aux handicapés ?


Il n’existe pas de norme prescrivant des dimensions spécifiques pour ces mobiliers. Toutefois, la norme NF P 91-201 « constructions - handicapés physiques » pourra vous donner de nombreuses informations d’encombrement et de passages à prévoir. Vous pouvez vous procurer cette norme auprès de la boutique d’AFNOR : www.afnor.fr

Pour une salle de conférence dans un établissement recevant du public, y a t'il une legislation précisant la fixation des sièges au sol ou non? environ 100 places assises dans la salle de conference/auditorium


Conformément au règlement de sécurité contre l'incendie et les risques de panique dans les établissment recevant du public du 25/06/1980 et de l'arrêté du 05/07/2007 relatif aux établissements de type L, l'article L1 indique les prescriptions réglementaires ci-dessous : pour les salles d'auditions, de conférences, de réunions et les salles multimédia = fixation obligatoire des sièges (en rangées ou au sol) pour les salles de plus de 200 personnes ou 100 personnes en sous-sol pour les salles de projections, de spectacles, de cabarets, et les salles polyvalentes à dominante sportive = fixation des sièges (en rangées ou au sol) pour les salles de plus de 50 personnes ou 20 personnes en sous-sol Il conviendra de lire les articles L3 - L28 - l29 qui fixent les conditions d'accès entre rangées.

Existe-t-il des textes normatifs pour l'intégration d'une tablette sur un meuble pour personne handicapée ?


La norme NF P 91-201 prescrit des dimensions pour les mobiliers et en particulier des plans de travail (chapitre 4.2.1) :
- hauteur plan de travail = 800mm (850mm maxi pour les grandes tailles)
- hauteur libre d'accès sous plan de travail >= 750mm
- largeur libre d'accès sous plan de travail >= 600mm
- accès frontal recommandé
Et pour les tablettes des meubles de rangement (chapitre 4.2.6) :
- profondeur des tablettes des meubles hauts = 400mm
- profondeur des tablettes des meubles bas = 600mm
- hauteur des tablettes = 400 à 1200mm
Nous vous conseillons de vous procurer cette norme sur le site www.afnor.fr pour tout renseignement complémentaire.

Je souhaite acheter des tables, chaises et fauteuils pour notre restaurant militaire, qui accueille également des civils (ERP), sous forme de marché public. A quelle norme dois-je faire référence dans mon cahier des charges? Est-ce obligatoire


En réponse à votre demande relative aux normes applicables aux sièges et tables pour votre restaurant militaire, les normes applicables sont les suivantes :·          NF EN 15372 - tables à usage collectif·          NF EN 15373 - sièges à usage collectif·          NF EN 1023 1-2-3 - cloisons et claustras·          NF EN 1021 1-2 - comportement au feu des meubles rembourrés / allumabilité à la cigarette et à l'allumette·          XP D 61040 4 - qualification des matériaux de recouvrement des sièges à usage collectif (mousse - tissus) Vous devrez mentionner le niveau de performances requis, les 2 normes NF EN 15372 et NF EN 15373 prescrivant 2 niveaux selon l'usage : léger - standard - sévère Vous pouvez aussi rajouter des exigences particulières sur la résistance et la durabilité des finitions (peintures - vernis - laques...) et des matériaux (mousses - tissus...), en vous inspirant des prescriptions techniques du référentiel NF MOBILIER PROFESSIONNEL - COLLECTIVITE téléchargeable dur le site www.nf-mobilier-pro.com

Je cherche en particulier les normes concernant les accroches de chaises de salle de conférence entre elles: chaque fabricant semble avoir son avis, sans pouvoir être clair sur l'énoncé précis...


En réponse à votre demande, je vous précise les normes et réglementations relatives à la fixation des sièges en rangées : 1/ Règlement de Sécurité contre l'Incendie et les Risques de Panique dans les Etablissements Recevant du Public. L'article AM 18 prescrit :- une fixation au sol ou en rangées pour les salles de plus de 200 places en RDC ou 100 places en sous-sol ou en étage. - le nombre de sièges dans une rangée ne peut excéder 16 sièges dans une rangée à deux accès ou 8 sièges pour une rangée à un accès (contre un mur). - la distance entre 2 rangées doit permettre le passage d'un gabarit en permanence (350mm), avec généralement des barres au sol de maintien de la distance entre rangées- le comportement au feu est évalué selon l'essai dit de "perte de masse" (dégagement de fumées) - il n'y a plus d'exigence de classement M sur les matériaux sauf la structure qui doit être classée au moins M3- cette réglementation s'applique dès lors que les sièges sont attachés en rangées, même si le nombre de sièges est inférieur. 2/ La norme EN 14703 (sièges attachés en rangées) prescrit des exigences extravagantes et non adaptées. Cette norme n'est pas appliquée en France.- il n'y a donc pas d'exigence sur la performance de la résistance des systèmes de fixation entre sièges- certains sièges sont donc reliées par une simple éclisse par gravité, d'autre par un système de fixation plus rigide

Nous allons équiper nos magasins de meubles en panneaux de particules, qui ne sont pas destinés à la vente mais utilisés dans le cadre de support à la vente pour nos produits. Pourriez-vous me dire si je dois les importer en tenant compte de la norme anti feu, si oui la catégorie est-elle M3 et quels types de documents/certificats dois-je demander au fabricant pour prouver que sa fabrication est conforme à la norme ?


Concernant votre demande les meubles présentoirs sont considérés comme du gros mobilier et donc soumis à l'AM 15 et 16. De ce fait vous devez effectivement prouver que le classement des matériaux est M3, soit si c'est un matériau bois vous pouvez utiliser les classements conventionnels pour le bois arrêté du 21/11/2002 ci joint ou prouver la conformité en testant les produits selon le classement.

quelle est la réglementation et les normes obligatoires concernant des meubles PLV destinées aux grandes surfaces?


Il existe en effet une réglementation spécifique aux mobiliers de magasins et particulièrement crochets de suspension.

Lorsqu'on parle de norme pour les établissements recevant du public, est ce qu'on peut considérer qu'une salle de conférence qui ne reçoit que du personnel de sa propre entreprise ( 250 personnes) est aussi considère ERP et doit se plier aux normes qui indiquent que les sièges doivent être fixés entre eux ou bien au sol ? Et combien, au maximum, pouvons nous relier de sièges entre eux ?


La notion d'E.R.P. est clairement définie dans l'article R. 123-2 du Code de la Construction et de l'Habitation :« Constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. » L'article AM18 du "Règlement contre l'Incendie et les Risques de Paniques dans les Etablissements Recevant du Public" définit les prescriptions de constitutions de rangées, et en particulier l'écartement qui doit laisser le passage d'un mannequin de 350mm libre entre rangées, ainsi que des rangées de 32 sièges maximum ou 16 sièges le long d'une paroi ou mur.

Qu'est-ce qu'un PPSM ?


Un PPSM est un Panneau de Particules Surfacé Mélaminé. C'est donc un panneau de particules de bois agglomérées sur lequel on vient appliquer, en usine, une feuille de papier décor enduite de résine mélamine. Cette application se fait à chaud et sous pression. Ces panneaux sont ensuite débités et façonnés au format des meubles ou des tables par les fabricants de meubles. Les chants sont ensuite protégés par un chant PVC ou ABS collé, ou une bordure antichoc…

A-t-on le droit d'utiliser du verre pour la fabrication de tablettes pour meuble handicapé ?


D'un point de vue réglementaire, il n'y a pas de restriction réglementaire pour l'emploi de matériau verre pour des meubles destinés à des personnes handicapés... il n'y a pas d'obligation directe vous empêchant la commercialisation.
Toutefois, de manière indirecte, la DGSP (Directive Générale sur la Sécurité des Produits) s’applique.


Il s'agit d'une directive européenne, qui a été transcrite en droit français et qui demande à ce que le metteur sur le marché (fabricant, distributeur ou agenceur) se soit bien assuré que son produit est sûr.


Ainsi, en cas de litige, le metteur sur le marché est immédiatement impliqué et le meilleur moyen pour lui de prouver sa bonne foi en matière de sécurité, est d'être capable de présenter un rapport d'essai (réalisé par un organisme tiers comme le FCBA) montrant la conformité du produit aux normes de sécurité.


Ainsi, pour des produits verriers en ameublement, il est fortement conseillé de se conformer aux normes (il existe différentes normes suivant le type de meuble et suivant leurs usages) et il est fortement conseillé d'utiliser du verre trempé plutôt que du verre recuit. Le verre trempé est plus solide (4 fois plus résistant à la flexion que du recuit) et plus sûr (car en cas de casse, il se fragmente en petits morceaux de verre non coupants).

Les sommiers de lits en aggloméré doivent-ils être obligatoirement perforés?


Il n’y a pas d'obligation réglementaire, ni normative, pour perforer les sommiers...
C’est simplement du bon sens :
· un adulte durant son sommeil transpire et évacue plusieurs litres d’eau en une nuit (jusqu’à 10 litres selon les individus et les conditions climatiques...).
· une bonne partie de cette humidité est absorbée par le matelas qui doit pouvoir l’évacuer
· la perforation des sommiers en panneau de particules est une précaution minimale, et indispensable si le panneau est mélaminé, sous peine de constater rapidement le moisissement des matelas...
· nous recommandons des aérations d’une surface globale mini de 4 dm² pour un lit simple.
· l’idéal reste un sommier à lattes fixes ou souples, pour une bonne aération du matelas.

Est ce que les tables de collectivités, destinées à la restauration, doivent être traitées avec un vernis alimentaire ?


A ce jour, il n’existe pas à notre connaissance de réglementation prescrivant un traitement spécifique « alimentaire » des revêtements des tables de restauration.
Toutefois, il nous parait opportun de vérifier s’il n’y a pas de migration de métaux lourds sur la surface des plateaux de ces tables, en contact avec les aliments. Cet essai est maintenant systématiquement réalisé, selon la norme NF EN 71-3, pour toutes les tables de restauration certifiées NF COLLECTIVITE

Est-ce que les normes européennes sont plus exigeantes que les normes françaises ?


-Non. Chaque norme européenne est préparée par un groupe de travail composé d'experts envoyés par les associations de normalisation des différents pays de l'Union Européenne. Le projet qui est proposé est donc issu d'un consensus des experts de ces différents pays. C'est souvent le plus petit dénominateur commun qui, malheureusement, l'emporte.

-Le projet de norme est ensuite approuvé lors d'une enquête publique européenne ; chacun pouvant donner son avis qui sera pris en compte par la commission de normalisation de chaque pays pour sa réponse nationale au CEN (Comité Européen de Normalisation).

-Une fois publiée par le CEN, la norme européenne remplace obligatoirement toutes les normes nationales correspondantes. Il n'y a donc plus qu'une seule norme harmonisée dans tous les pays de l'Union Européenne.