Les marques Ameublement du FCBA

La foire aux questions

Cette rubrique les différentes questions qui nous posées régulièrement. Nous les avons classées par thème, ils sont indiqués sous la réponse

N'hésitez pas à nous poser une question en rapport avec les meubles certifiés NF Ameublement

Est-ce que la marque NF s'applique à l'outil industriel ?


- Non. La marque NF ne concerne que les mobiliers qui ont été certifiés. Un fabricant ne peut donc pas se déclarer "NF", mais simplement dire que ses mobiliers sont certifiés "NF".

- Mais la marque NF est délivrée après avoir vérifié d'une part la conformité aux normes des mobiliers, et d'autre part l'organisation qualité de l'outil industriel du fabricant, audité d'après un référentiel selon un modèle ISO 9000 (reprenant les exigences essentielles de cette norme).

Bonjour, designer de mobilier petite enfance j'aurais besoin de faire certifier mes produits. Je ne parviens pas à trouver exactement à quelle norme me référerer, quel document telechager pour etre en conformité avec la norme NF creches. Il me semble que la norme mobilier collectivité qui est associée est assez éloignée de la pêtite enfance. Pouvez vous me renseigner?


En réponse à votre demande d'information, je vous confirme que la marque NF MOBILIER PROFESSIONNEL a une application dédiée aux mobiliers pour crèches.
 
Vous pourrez trouver toutes ces informations sur le site www.nf-mobilier-pro.com et télécharger la fiche "essais" propre aux mobiliers de crèches.

Pourriez-vous m'indiquer quelles sont les normes pour les lits à barreaux dans les établissements accueillant des enfants de moins de six ans ? et en particulier, la profondeur entre le matelas et le sommet des barrières.


En réponse à votre demande, je vous indique que la norme à prescrire pour les lits d'enfants :
* Lits type crèches à barreaux pour enfants de moins de 4 ans = NF EN 716 1/2 (2008)
* Couchettes basses type école maternelle pour enfants de plus de 4 ans = NF S 54045 (2003)
* lits à couchage surélevé ou superposé dont le sommier se trouve à moins de 600mm du sol type école maternelle = pas de norme spécifique, mais le référentiel technique NF EDUCATION ci-joint.

Notre société est spécialisée dans la distribution d'articles destinés aux crèches et aux écoles. Nous distribuons des articles en mousse (banquette, cube, piscine à balles ...) fabriqués en Europe. Notre fournisseur nous a remis les certificats attestant de leur conformité à la norme non-feu EN 1021-1 et 2. En revanche, nous n'avons pas de certificat confirmant un classement M. au feu. Est ce pour autant suffisant pour commercialiser ces articles en France?


En ce qui concerne la réglementation incendie des différents mobiliers en mousse que vous commercialisez :- pour les sièges et mobiliers isolés, il n'y a pas de réglementation exigible. Toutefois pour répondre à la recommandation des marches publics GPEM D2/2000, la conformité aux normes NF EN 1021 1+2 doit pouvoir être prouvée par les attestations feu correspondantes. Un rapport d'essais sur la mousse ou le revêtement n'est pas suffisant, car c'est l'ensemble mousse + revêtement qui doit être validé

- pour les sièges attachés ou multiplaces ou représentant un risque du fait du volume de matière inflammable, il vous faut une attestation de conformité à l'article AM 18 du Règlement de sécurité contre l'incendie et les risques de paniques dans les établissements recevant du public.

Suite à la chute d'un enfant d'un lit en crèche, le service a fait des recherches sur les normes du mobilier et a découvert qu'il existait une nouvelle norme, la question est : lorsqu'une norme est mise à jour, celle-ci annule t-elle la précédente ? en clair, la ville doit elle changer tous ses lits ?? bien sûr, ma question ne concerne pas l'usage privé mais bien notre responsabilité en tant que service public.


En réponse à votre question, je vous précise que les normes NF EN 716 1-2 concernent les "Lits à nacelle fixes et pliants à usage domestique pour enfants". Ces normes homologuées ont été révisées en 2008. Un projet de révision a été publié par AFNOR en juillet 2011, mais n'est pas encore applicable. Ces normes ne concernent pas les lits pour un usage non domestique, donc en crèches. Il n'y a donc pas de norme pour les lits utilisés en crèches.

 

Afin d'établir la conformité aux exigences de sécurité prescrites par le Décret n°91-1292 du 20 décembre 1991 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des articles de puériculture, le FCBA réalise un examen dit de type, sur la base du décret. Dans le cas d'un lit de bébé, le laboratoire de FCBA qualifie le produit selon la norme NF EN 716-1 et 2 « Lits à nacelle fixes et pliants à usage domestique pour enfants - Exigences de sécurité – Méthodes d’essai » et l’évalue de façon plus exigeante pour tenir compte des situations prévisibles en crèches.

Les lits certifiés NF CRECHES ont tous été validés de la sorte. Et une information sur ces attestation de type va être publiée dans la prochaine e-lettre que vous pourrez télécharger sur le site www.nf-mobilier-pro.com (à paraitre sous 8 jours).

Concernant le Décret n°91-1292, celui précise :

Article 1

Il est interdit de fabriquer, d'importer, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de distribuer à titre gratuit des articles de puériculture qui ne satisfont pas aux prescriptions du présent décret.

Article 2

Pour application du présent décret, l'article de puériculture s'entend de tout produit destiné à assurer ou à faciliter l'assise, la toilette, le couchage, le transport, le déplacement et la protection physique des enfants de moins de quatre ans.

Il n'y a donc pas d'effet rétroactif de ce décret, pour des articles (ou lits) antérieurs à sa publication ainsi qu'au dernier avis du 23/04/2010 relatif à l’application du décret n° 91-1292.

Toutefois, vous devriez vérifier que vous êtes bien en possession des attestations de conformité des lits en utilisation, ou d'en demander copie auprès du fournisseur de l'époque.

Si vous ne pouviez vous procurer ces attestations, il serait souhaitable (surtout en cas de procédure suite à l'accident évoqué) :

Soit de faire établir la conformité par un laboratoire accrédité - ex. FCBA, par des essais sur un lit en usage

Soit de procéder au remplacement de tous les lits litigieux

Existe-t-il des textes normatifs pour l'intégration d'une tablette sur un meuble pour personne handicapée ?


La norme NF P 91-201 prescrit des dimensions pour les mobiliers et en particulier des plans de travail (chapitre 4.2.1) :
- hauteur plan de travail = 800mm (850mm maxi pour les grandes tailles)
- hauteur libre d'accès sous plan de travail >= 750mm
- largeur libre d'accès sous plan de travail >= 600mm
- accès frontal recommandé
Et pour les tablettes des meubles de rangement (chapitre 4.2.6) :
- profondeur des tablettes des meubles hauts = 400mm
- profondeur des tablettes des meubles bas = 600mm
- hauteur des tablettes = 400 à 1200mm
Nous vous conseillons de vous procurer cette norme sur le site www.afnor.fr pour tout renseignement complémentaire.

Existe t-il une tolérance de flèche sur un plateau prévu "autoportant" (absence de poutre) ?


Selon les utilisations, les exigences sont légèrement différentes : · Si la table est une table de collectivité (usage de réunion, formation, restauration...), selon la norme D 62-070, la flèche sous charge doit être inférieure ou égale à 1 % de la longueur du plateau (soit 16 mm pour une longueur de 1600 mm par exemple). · Si la table est une table bureau, selon la norme NF EN 527-3 et la prescription 32.SC.02 de la marque NF Bureau Sécurité Confortique, la flèche sous charge doit être inférieure ou égale à 0,5 % de la longueur du plateau (soit 8 mm pour la même longueur de 1600 mm). Ces exigences ne dépendent ni du mode construction ni du type de matériau utilisé. Seule la performance à l'usage compte.

Les normes européennes sont-elles plus exigeantes que les normes françaises ?


Non. Chaque norme européenne est préparée par un groupe de travail composé d'experts envoyés par les associations de normalisation des différents pays de l'Union européenne. Le projet qui est proposé est donc issu d'un consensus des experts de ces différents pays. C'est souvent le plus petit dénominateur commun qui, malheureusement, l'emporte. Le projet de norme est ensuite approuvé lors d'une enquête publique européenne. Une fois publiée par le CEN (Comité européen de normalisation), la norme européenne remplace obligatoirement toutes les normes nationales correspondantes. Il n'y a donc plus qu'une seule norme harmonisée dans tous les pays de l'Union européenne.

Qu'est-ce qu'un PPSM ?


Un PPSM est un Panneau de Particules Surfacé Mélaminé. C'est donc un panneau de particules de bois agglomérées sur lequel on vient appliquer, en usine, une feuille de papier décor enduite de résine mélamine. Cette application se fait à chaud et sous pression. Ces panneaux sont ensuite débités et façonnés au format des meubles ou des tables par les fabricants de meubles. Les chants sont ensuite protégés par un chant PVC ou ABS collé, ou une bordure antichoc…

A-t-on le droit d'utiliser du verre pour la fabrication de tablettes pour meuble handicapé ?


D'un point de vue réglementaire, il n'y a pas de restriction réglementaire pour l'emploi de matériau verre pour des meubles destinés à des personnes handicapés... il n'y a pas d'obligation directe vous empêchant la commercialisation.
Toutefois, de manière indirecte, la DGSP (Directive Générale sur la Sécurité des Produits) s’applique.


Il s'agit d'une directive européenne, qui a été transcrite en droit français et qui demande à ce que le metteur sur le marché (fabricant, distributeur ou agenceur) se soit bien assuré que son produit est sûr.


Ainsi, en cas de litige, le metteur sur le marché est immédiatement impliqué et le meilleur moyen pour lui de prouver sa bonne foi en matière de sécurité, est d'être capable de présenter un rapport d'essai (réalisé par un organisme tiers comme le FCBA) montrant la conformité du produit aux normes de sécurité.


Ainsi, pour des produits verriers en ameublement, il est fortement conseillé de se conformer aux normes (il existe différentes normes suivant le type de meuble et suivant leurs usages) et il est fortement conseillé d'utiliser du verre trempé plutôt que du verre recuit. Le verre trempé est plus solide (4 fois plus résistant à la flexion que du recuit) et plus sûr (car en cas de casse, il se fragmente en petits morceaux de verre non coupants).

Est-ce que les normes européennes sont plus exigeantes que les normes françaises ?


-Non. Chaque norme européenne est préparée par un groupe de travail composé d'experts envoyés par les associations de normalisation des différents pays de l'Union Européenne. Le projet qui est proposé est donc issu d'un consensus des experts de ces différents pays. C'est souvent le plus petit dénominateur commun qui, malheureusement, l'emporte.

-Le projet de norme est ensuite approuvé lors d'une enquête publique européenne ; chacun pouvant donner son avis qui sera pris en compte par la commission de normalisation de chaque pays pour sa réponse nationale au CEN (Comité Européen de Normalisation).

-Une fois publiée par le CEN, la norme européenne remplace obligatoirement toutes les normes nationales correspondantes. Il n'y a donc plus qu'une seule norme harmonisée dans tous les pays de l'Union Européenne.