Les marques Ameublement du FCBA

La foire aux questions

Cette rubrique les différentes questions qui nous posées régulièrement. Nous les avons classées par thème, ils sont indiqués sous la réponse

N'hésitez pas à nous poser une question en rapport avec les meubles certifiés NF Ameublement

Est-ce que le décret lits superposés s'applique aux dortoirs de maternelles ? Si oui, est-ce que ce décret s'applique rétroactivement au mobilier existant ?


*Oui. Le décret n°95-949 du 25/08/95 concerne aussi les lits superposés des dortoirs de classes maternelles. *Toutefois, un courrier du 05/04/96 de la DGCCRF (DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE & DE LA REPRESSION DES FRAUDES) précise que les lits dont le sommier supérieur se trouve à moins de 600 mm du sol, ne répondent pas à la définition de lit superposé au sens du décret et n'entrent donc pas dans le champ d'application du décret. Ce courrier rappelle néanmoins l'obligation générale de sécurité selon les termes des dispositions de l'article L221-1 du CODE DE LA CONSOMMATION. Cette obligation de sécurité doit être validée par une attestation de conformité délivrée par FCBA. Les lits superposés pour dortoir de classes maternelles certifiés NF EDUCATION, sont évidemment conformes à ces exigences de sécurité. *Le décret n°95-949 stipule l'interdiction depuis le 28/08/96 de "fabriquer, importer, mettre à disposition à titre gratuit ou onéreux, détenir en vue de la vente, vendre ou distribuer, à titre gratuit, les lits superposés utilisés dans les lieux domestiques ou en collectivités qui ne respectent pas les dispositions du présent décret". Il y a donc obligation de mettre en conformité tous les lits existants et mis à disposition dans les écoles maternelles, sans attendre un contrôle de la Commission de Sécurité ou de la DGCCRF, ou encore un accident... Il en va de la responsabilité du Chef d'établissement et de la collectivité de tutelle.

Faut-il choisir un panneau mélaminé ou stratifié pour les tables scolaires ?


- Longtemps utilisée pour la fabrication des corps de meubles (armoires de rangement, meubles de cuisine...), la technologie des PPSM (cf. question précédente) a fait des progrès considérables ces dernières années. Les performances à l'usage ont été améliorées par l'élaboration de résines mélamines renforcées.

- Aujourd'hui, certains PPSM, testés selon les critères de la norme NF D62052, sont utilisés pour la fabrication de plateaux de tables scolaires. On trouve même sur le marché des revêtements de sol en PPSM, avec adjonction de silice pour une tenue supérieure à l'abrasion.

- Ce qui est important c'est donc la conformité aux prescriptions de la norme XPD 60050, et en particulier la résistance aux chocs, à l'abrasion, à la rayure, et la tenue aux produits d'entretien, bureautiques et alimentaires.

Est-ce que la marque NF s'applique à l'outil industriel ?


- Non. La marque NF ne concerne que les mobiliers qui ont été certifiés. Un fabricant ne peut donc pas se déclarer "NF", mais simplement dire que ses mobiliers sont certifiés "NF".

- Mais la marque NF est délivrée après avoir vérifié d'une part la conformité aux normes des mobiliers, et d'autre part l'organisation qualité de l'outil industriel du fabricant, audité d'après un référentiel selon un modèle ISO 9000 (reprenant les exigences essentielles de cette norme).

Peut-on exiger dans un CCTP mobilier scolaire une épaisseur de plateau et le diamètre des structures métalliques des pieds, sachant que des normes existent et que cela peut restreinte les réponses des fournisseurs ?


Afin de pas restreindre l'offre en disqualifiant arbitrairement certaines candidatures, vous ne pouvez pas exiger des moyens définissant la conception des mobiliers, mais des exigences de résultats et de performances.


Conformément au nouveau Code des Marchés Publics, pour l'achat de chaises et tables scolaires :
- Vous devez exiger la conformité à la norme NF EN 1729 1-2 qui prescrit des exigences de sécurité, de dimensions et de résistance mécanique,
- Vous pouvez exiger la conformité à des critères de qualité des finitions des matériaux, tels que définies par la certification NF EDUCATION (cf. documents ci-joints).

Le FCBA-CTBA peut aussi vous aider lors de :
- la rédaction de votre CCTP, afin de bien prescrire les normes et réglementation en vigueur.
- l'analyse de la validité des offres reçues, comme nous le faisons déjà régulièrement pour de nombreuses collectivités locales.

je suis enseignant en technologie avec des élèves de 3 ème. Nous avons réalisé un produit qui permet de libérer de la place sur une table scolaire et d'éviter que les trousses tombent. Ce produit s'emboite sur le bord de la table ou se fixe sous la table. Nous souhaitons le commercialiser et je me demande comment faire pour être sûr qu'il respecte les normes, comment le faire certifier pour prouver à mes clients qu'il n'y a aucun risque à l'utiliser. ?


Effectivement, FCBA peut vous proposer une analyse de conformité de type, à réaliser sur un échantillon témoin, en relation avec les prescriptions de sécurité et de résistance de la norme NF EN 1729-2.

Existe t-il une tolérance de flèche sur un plateau prévu "autoportant" (absence de poutre) ?


Selon les utilisations, les exigences sont légèrement différentes : · Si la table est une table de collectivité (usage de réunion, formation, restauration...), selon la norme D 62-070, la flèche sous charge doit être inférieure ou égale à 1 % de la longueur du plateau (soit 16 mm pour une longueur de 1600 mm par exemple). · Si la table est une table bureau, selon la norme NF EN 527-3 et la prescription 32.SC.02 de la marque NF Bureau Sécurité Confortique, la flèche sous charge doit être inférieure ou égale à 0,5 % de la longueur du plateau (soit 8 mm pour la même longueur de 1600 mm). Ces exigences ne dépendent ni du mode construction ni du type de matériau utilisé. Seule la performance à l'usage compte.

Existe t-il des textes normatifs pour l'intégration d'une tablette à un meuble pour personne handicapée ?


La norme NF P 91-201 prescrit des dimensions pour les mobiliers et en particulier les plans de travail (chapitre 4.2.1) : - hauteur plan de travail = 800 mm (850 mm maxi pour les grandes tailles) - hauteur libre d'accès sous plan de travail >= 750 mm - largeur libre d'accès sous plan de travail >= 600 mm - accès frontal recommandé Et pour les tablettes des meubles de rangement (chapitre 4.2.6) : - profondeur des tablettes des meubles hauts = 400 mm - profondeur des tablettes des meubles bas = 600 mm - hauteur des tablettes = 400 à 1200 mm Nous vous conseillons de vous procurer cette norme sur le site www.afnor.fr pour tout renseignement complémentaire.

Existe-t-il des normes obligatoires pour le rayonnage (structure, tablettes...) destiné aux centres de documentation et d'information (C.D.I.) des collèges


Les caractéristiques des rayonnages de CDI sont prescrites par un guide de l'achat public "RECOMMANDATION RELATIVE AUX ETAGERES ET RAYONNAGES" que vous pouvez télécharger gratuitement sur le site de la DAJ du MINEFI : http://www.minefi.gouv.fr/fonds_documentaire/daj/guide/gpem/etageres/etageres.pdf Ce guide prescrit, entre autres exigences, 3 niveaux de performances de charge selon l'usage. La résistance des plans de travail est prescrite par la norme NF EN 1729/2 qui définit des performances de charge, de déformation… Vous devez exiger des performances correspondant aux normes de sécurité et de résistance, et non des moyens qui seraient discriminatoires

La certification NF Education est-elle obligatoire pour vendre des mobiliers scolaires en France ?


Il n'y a pas d'obligation pour vendre en France à ce que les mobiliers scolaires soient certifiés NF EDUCATION. Toutefois, les différentes révisions du code des marchés publics prescrivent bien que les produits achetés pour tout achat public doivent être conformes aux normes françaises ou équivalentes. La certification NF EDUCATION constitue bien alors une preuve permanente et tierce-partie de cette conformité aux normes, et aux règles de sécurité. Reconnue maintenant par la quasi totalité des collectivités locales, elle est prescrite comme critère dans leur CCTP des appels d'offres.

Le décret 95-949 du 25/08/95 concernant les lits superposés ne concerne pas les lits de hauteur inférieure à 800 mm, or l’Education Nationale interdit l’utilisation de ces lits dans les dortoirs des maternelles en application du principe de précaution


Le décret 95-949 du 25/08/95 prescrit l’obligation de conformité aux règles de sécurité définies par les normes en vigueur : NF EN 747 1-2 (lits superposés à usage domestique) et NF EN 13453 1-2 (lits superposés de collectivité). Par courrier du 05/04/96, la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence et de la Répression des Fraudes) a exclu du champ d’application du décret 95-949 les couchettes superposées utilisées en dortoir des écoles maternelles dont le plan supérieur du sommier se trouve à moins de 600mm du sol. Toutefois, il est spécifié que ces couchettes doivent répondre aux règles de sécurité. Toutes les couchettes superposées certifiés NF EDUCATION répondent à ces critères de sécurité, définies par la prescription particulière 27.NFE.03, du référentiel (téléchargeable sur le site www.ctba.fr rubrique certification). L’ancienne recommandation du GPEM/AB du Ministère de l’Education Nationale, qui préconisait de ne pas utiliser ce type de couchettes superposées dans les dortoirs des écoles maternelles) ne figure plus sur la liste des guides et recommandations en vigueur (liste des guides téléchargeables sur le portail des marchés publics http://www.minefi.gouv.fr/daj/guide/gpem/table.html).

Ou peut on trouver une norme pour interdire les matelas poses au sol pour la sieste des maternelles?


A notre connaissance, rien n'interdit de faire coucher des enfants sur des matelas disposés à même le sol... sauf des notions évidentes de salubrité et d'hygiène. Je vous invite à consulter le Guide de l'Achat Public qui a été publié en février 2008 par le Groupement d'Etudes de Marchés de la Direction des Affaires Juridiques du Ministère des Finances, à propos du couchage des jeunes enfants en collectivité et écoles maternelle. Cette recommandation est téléchargeable gratuitement sur le site du MINEFI : http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/daj/guide/gpem/table.html Les couchettes certifiées NF EDUCATION respectent les prescriptions de ce guide.

Peut-on exiger dans un CCTP mobilier scolaire une épaisseur de plateau et le diamètre des structures metalliques des pieds, sachant que des normes existent et que cela peut restreinte les réponses des fournisseurs ?


Afin de pas restreindre l'offre en disqualifiant arbitrairement certaines candidatures, vous ne pouvez pas exiger des moyens définissant la conception des mobiliers, mais des exigences de réultats et de performances. Conformément au nouveau Code des Marchés Publics, pour l'achat de chaises et tables scolaires : - Vous devez exiger la conformité à la norme NF EN 1729 1-2 qui prescrit des exigences de sécurité, de dimensions et de résistance mécanique, - Vous pouvez exiger la conformité à des critères de qualité des finitions des matériaux, tels que définies par la certification NF EDUCATION (cf. documents ci-joints). Le FCBA-CTBA peut aussi vous aider lors de : - la rédaction de votre CCTP, afin de bien prescrire les normes et réglementation en vigueur. - l'analyse de la validité des offres reçues, comme nous le faisons déjà régulièrement pour de nombreuses collectivités locales.

Peut-on poser des meubles en hauteur dans une classe maternelle? Si oui, à quelle hauteur, et quels sont les textes en vigueur


Hormis la Directive européenne 2001/95/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 3 décembre 2001 sur la Sécurité Générale des Produits , à notre connaissance il n'y a pas de réglementation particulière définissant la hauteur des meubles de rangement utilisés en classe maternelle. Toutefois la norme NF D 62050 - meubles de rangement scolaires prescrit des caractéristiques de sécurité, et en particulier de stabilité à l'ouverture des portes, des tiroirs chargés, des tablettes chargées... Il vous est donc vivement recommandé de ne sélectionner que des meubles dont la conformité aura pu être établie par un certificat de qualité NF ÉDUCATION.

Quel doit être au minimum, l'espace libre pour s'asseoir. entre 2 paillasses l'une derrière l'autre ( éducation Nationale). Largeur de passage minimum entre 2 paillasse éducation nationale pour un fauteuil roulant?


La norme française NF P 91201 "CONSTRUCTIONS - HANDICAPES PHYSIQUES" prescrit les dimensions d'aménagement des bâtiments pour l'accueil de personnes handicapées. En particulier au § 3.4 un passage libre entre meubles en ligne droite de 80cm mini. Cette norme est disponible auprès de la boutique de AFNOR : www.afnor.fr

Pourriez-vous m'indiquer quelles sont les normes pour les lits à barreaux dans les établissements accueillant des enfants de moins de six ans ? et en particulier, la profondeur entre le matelas et le sommet des barrières.


En réponse à votre demande, je vous indique que la norme à prescrire pour les lits d'enfants :
* Lits type crèches à barreaux pour enfants de moins de 4 ans = NF EN 716 1/2 (2008)
* Couchettes basses type école maternelle pour enfants de plus de 4 ans = NF S 54045 (2003)
* lits à couchage surélevé ou superposé dont le sommier se trouve à moins de 600mm du sol type école maternelle = pas de norme spécifique, mais le référentiel technique NF EDUCATION ci-joint.

Notre société est spécialisée dans la distribution d'articles destinés aux crèches et aux écoles. Nous distribuons des articles en mousse (banquette, cube, piscine à balles ...) fabriqués en Europe. Notre fournisseur nous a remis les certificats attestant de leur conformité à la norme non-feu EN 1021-1 et 2. En revanche, nous n'avons pas de certificat confirmant un classement M. au feu. Est ce pour autant suffisant pour commercialiser ces articles en France?


En ce qui concerne la réglementation incendie des différents mobiliers en mousse que vous commercialisez :- pour les sièges et mobiliers isolés, il n'y a pas de réglementation exigible. Toutefois pour répondre à la recommandation des marches publics GPEM D2/2000, la conformité aux normes NF EN 1021 1+2 doit pouvoir être prouvée par les attestations feu correspondantes. Un rapport d'essais sur la mousse ou le revêtement n'est pas suffisant, car c'est l'ensemble mousse + revêtement qui doit être validé

- pour les sièges attachés ou multiplaces ou représentant un risque du fait du volume de matière inflammable, il vous faut une attestation de conformité à l'article AM 18 du Règlement de sécurité contre l'incendie et les risques de paniques dans les établissements recevant du public.

Existe-t-il des textes normatifs pour l'intégration d'une tablette sur un meuble pour personne handicapée ?


La norme NF P 91-201 prescrit des dimensions pour les mobiliers et en particulier des plans de travail (chapitre 4.2.1) :
- hauteur plan de travail = 800mm (850mm maxi pour les grandes tailles)
- hauteur libre d'accès sous plan de travail >= 750mm
- largeur libre d'accès sous plan de travail >= 600mm
- accès frontal recommandé
Et pour les tablettes des meubles de rangement (chapitre 4.2.6) :
- profondeur des tablettes des meubles hauts = 400mm
- profondeur des tablettes des meubles bas = 600mm
- hauteur des tablettes = 400 à 1200mm
Nous vous conseillons de vous procurer cette norme sur le site www.afnor.fr pour tout renseignement complémentaire.

Qu'est-ce qu'un PPSM ?


Un PPSM est un Panneau de Particules Surfacé Mélaminé. C'est donc un panneau de particules de bois agglomérées sur lequel on vient appliquer, en usine, une feuille de papier décor enduite de résine mélamine. Cette application se fait à chaud et sous pression. Ces panneaux sont ensuite débités et façonnés au format des meubles ou des tables par les fabricants de meubles. Les chants sont ensuite protégés par un chant PVC ou ABS collé, ou une bordure antichoc…

A-t-on le droit d'utiliser du verre pour la fabrication de tablettes pour meuble handicapé ?


D'un point de vue réglementaire, il n'y a pas de restriction réglementaire pour l'emploi de matériau verre pour des meubles destinés à des personnes handicapés... il n'y a pas d'obligation directe vous empêchant la commercialisation.
Toutefois, de manière indirecte, la DGSP (Directive Générale sur la Sécurité des Produits) s’applique.


Il s'agit d'une directive européenne, qui a été transcrite en droit français et qui demande à ce que le metteur sur le marché (fabricant, distributeur ou agenceur) se soit bien assuré que son produit est sûr.


Ainsi, en cas de litige, le metteur sur le marché est immédiatement impliqué et le meilleur moyen pour lui de prouver sa bonne foi en matière de sécurité, est d'être capable de présenter un rapport d'essai (réalisé par un organisme tiers comme le FCBA) montrant la conformité du produit aux normes de sécurité.


Ainsi, pour des produits verriers en ameublement, il est fortement conseillé de se conformer aux normes (il existe différentes normes suivant le type de meuble et suivant leurs usages) et il est fortement conseillé d'utiliser du verre trempé plutôt que du verre recuit. Le verre trempé est plus solide (4 fois plus résistant à la flexion que du recuit) et plus sûr (car en cas de casse, il se fragmente en petits morceaux de verre non coupants).

Peut-on poser des meubles en hauteur dans une classe maternelle? Si oui, à quelle hauteur, et quels sont les textes en vigueur ?


Hormis la Directive européenne 2001/95/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 3 décembre 2001 sur la Sécurité Générale des Produits, à notre connaissance il n'y a pas de réglementation particulière définissant la hauteur des meubles de rangement utilisés en classe maternelle.


Toutefois la norme NF D 62050 - meubles de rangement scolaire prescrit des caractéristiques de sécurité, et en particulier de stabilité à l'ouverture des portes, des tiroirs chargés, des tablettes chargées... Il vous est donc vivement recommandé de ne sélectionner que des meubles dont la conformité aura pu être établie par un certificat de qualité NF ÉDUCATION.

Où trouver les normes de sécurité concernant les lits dans les dortoirs en maternelle? Les lits de camp pliants sont-ils autorisés?


Les lits de camp pliants ne sont pas explicitement autorisés, mais ces 2 documents prescrivent que si la hauteur de couchage (sommier) est supérieure à 160mm du sol, la couchette doit être pourvue de barrières pour empêcher la chute de l'enfant.

Les couchettes superposées sont autorisées, si la hauteur du sommier supérieur est inférieure à 600mm du sol. La couchette supérieure doit alors est munie de barrières.

Vous pourrez trouver sur la liste de produits certifiés NF ÉDUCATION, en ligne sur le site www.nf-mobilier-pro.com , des couchettes basses et superposées correspondant à ces prescriptions de sécurité.

Quelle doit-être la hauteur d'une paillasse handicapé ( Ht. plan de travail ) dans une salle de classe Education Nationale ?


En ce qui concerne la hauteur des plans de travail pour personnes handicapées.

La norme NF P 91-201 (juillet 1978) prescrit :
- hauteur du plan de travail = 800mm
- hauteur libre sous le plan de travail = mini 750mm
- profondeur libre sous le plan de travail = mini 600mm

Quel doit être au minimum, l'espace libre pour s'asseoir. entre 2 paillasses l'une derrière l'autre (Education Nationale) ? Largeur de passage minimum entre 2 paillasses éducation nationale pour un fauteuil roulan t?


La norme française NF P 91201 "CONSTRUCTIONS - HANDICAPES PHYSIQUES" prescrit les dimensions d'aménagement des bâtiments pour l'accueil de personnes handicapées. En particulier au § 3.4 un passage libre entre meubles en ligne droite de 80cm mini.

Cette norme est disponible auprès de la boutique d’AFNOR : www.afnor.fr

Y a-t-il des normes précises pour installer un tableau dans une classe ou peut-on mettre n'importe quel tableau acheté par le biais d'un fournisseur pour collectivités ?


Les tableaux d'écriture installés dans les établissements d'enseignement doivent être conformes à la norme NF EN 14434. Cette norme européenne prescrit des critères de sécurité, de résistance et de durabilité pour les surfaces d'écriture et leur structure. La preuve de conformité doit être demandée à tout vos fournisseurs, chacun doit être en mesure de vous la remettre, qu'il soit fabricant ou distributeur.

Les 3 principaux fabricants de tableaux du marché français ont leurs tableaux certifiés NF EDUCATION. Ce qui vous apporte la preuve de conformité dont vous avez besoin; cette preuve est établie par des essais rigoureux et des audits réguliers en usine. Vous pourrez trouver leurs coordonnées sur le site www.nf-mobilier-pro.com à la rubrique "fabricants" http://www.nf-ameublement-pro.com/co/fabricants_co/fab_education_co.html

Où peut-on trouver une norme pour interdire les matelas poses au sol pour la sieste des écoles maternelles ?


A notre connaissance, rien n'interdit de faire coucher des enfants sur des matelas disposés à même le sol... sauf des notions évidentes de salubrité et d'hygiène.

Je vous invite à consulter le Guide de l'Achat Public qui a été publié en février 2008 par le Groupement d'Etudes de Marchés de la Direction des Affaires Juridiques du Ministère des Finances, à propos du couchage des jeunes enfants en collectivité et écoles maternelle.
Cette recommandation est téléchargeable gratuitement sur le site du MINEFI : http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/daj/guide/gpem/table.html

Les couchettes certifiées NF EDUCATION respectent les prescriptions de ce guide.

Quelles sont les normes pour les lits superposés dans les écoles ?


Il n'existe pas de norme prescrivant les caractéristiques de ce type de couchettes superposées.


Nous vous invitons à consulter le Guide de l'Achat Public des couchettes pour enfants de moins de 6 ans qui a été publié en février 2008 par le Groupement d'Etudes de Marchés de la Direction des Affaires Juridiques du Ministère des Finances. Ce guide concerne le couchage des jeunes enfants en collectivités et écoles maternelle.


Ce guide est téléchargeable gratuitement sur le site du MINEFI : http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/daj/guide/gpem/table.html


Les couchettes certifiées NF EDUCATION respectent les prescriptions de ce guide.

Est-ce que les normes européennes sont plus exigeantes que les normes françaises ?


-Non. Chaque norme européenne est préparée par un groupe de travail composé d'experts envoyés par les associations de normalisation des différents pays de l'Union Européenne. Le projet qui est proposé est donc issu d'un consensus des experts de ces différents pays. C'est souvent le plus petit dénominateur commun qui, malheureusement, l'emporte.

-Le projet de norme est ensuite approuvé lors d'une enquête publique européenne ; chacun pouvant donner son avis qui sera pris en compte par la commission de normalisation de chaque pays pour sa réponse nationale au CEN (Comité Européen de Normalisation).

-Une fois publiée par le CEN, la norme européenne remplace obligatoirement toutes les normes nationales correspondantes. Il n'y a donc plus qu'une seule norme harmonisée dans tous les pays de l'Union Européenne.