Les marques Ameublement du FCBA

Les questions fréquentes

Cette rubrique les différentes questions qui nous posées régulièrement à propos de Nf Office Excellence Certifié. 

Comment comparer les normes GS et NF afin de pouvoir vérifier les équivalences lors d'un appel d'offre français  ?


Il n'existe pas de tableau synoptique comparant les exigences de ces deux certifications NF-OEC et GS.

Ce qui est commun : les prescriptions des normes EN 527 1/2/3 - EN 1023 1/2/3 - EN 1335 1/2/3 - EN 13761 - EN 14073 2/3 - EN 14074 - EN ISO 9241-5

Les "plus" de NF Office Excellence Certifié

> Des prescriptions techniques supplémentaires relatives aux sièges de bureau (endurance du mécanisme de dossier en débattement libre par exemple), aux bureaux (endurance des mécanismes ajustables en hauteur par exemple)

> Des prescriptions techniques complémentaires relatives au comportement au feu des sièges de bureau et des sièges visiteurs (allumabilité cigarette selon EN 1021-1 ou recommandation D2/2000)

> Des prescriptions techniques complémentaires pour la durabilité des finitions (résistance à l'abrasion, à la rayure, aux taches des plans de travail ou des peintures des tôles d'armoires ou des piétements de bureau) Des prescriptions techniques complémentaires des garnitures de sièges (fatigue dynamique, résistance à l'indentation des mousses, tenue à la lumière, dégorgement de teintes, pochage des revêtements)

Quelles sont les normes à respecter pour l’achat de matelas pour une collectivité ?


La conformité aux normes suivantes devra être prouvée par des rapports d’essais ou certificats, selon les prescriptions suivantes : ·dimensions conformes à la norme NF EN 1334 ·sécurité conforme à la norme NF EN 1725 ·résistance et durabilité selon la norme NF EN 1957, conforme au § 7.2 et 9 : perte de hauteur inf. ou égale à 15 mm et perte de fermeté inf. ou égale à 18 % ·comportement au feu conforme aux normes NF EN 597 parties I et II ou recommandation GPEM/CP D1 bis /89

Quelle doit-être la hauteur d'une paillasse handicapé ( Ht. plan de travail ) dans une salle de classe Education Nationale ?


En ce qui concerne la hauteur des plans de travail pour personnes handicapées.

La norme NF P 91-201 (juillet 1978) prescrit :
- hauteur du plan de travail = 800mm
- hauteur libre sous le plan de travail = mini 750mm
- profondeur libre sous le plan de travail = mini 600mm

Peut-on exiger dans un CCTP mobilier scolaire une épaisseur de plateau et le diamètre des structures métalliques des pieds, sachant que des normes existent et que cela peut restreinte les réponses des fournisseurs ?


Afin de pas restreindre l'offre en disqualifiant arbitrairement certaines candidatures, vous ne pouvez pas exiger des moyens définissant la conception des mobiliers, mais des exigences de résultats et de performances.


Conformément au nouveau Code des Marchés Publics, pour l'achat de chaises et tables scolaires :
- Vous devez exiger la conformité à la norme NF EN 1729 1-2 qui prescrit des exigences de sécurité, de dimensions et de résistance mécanique,
- Vous pouvez exiger la conformité à des critères de qualité des finitions des matériaux, tels que définies par la certification NF EDUCATION (cf. documents ci-joints).

Le FCBA-CTBA peut aussi vous aider lors de :
- la rédaction de votre CCTP, afin de bien prescrire les normes et réglementation en vigueur.
- l'analyse de la validité des offres reçues, comme nous le faisons déjà régulièrement pour de nombreuses collectivités locales.

A-t-on le droit d'utiliser du verre pour la fabrication de tablettes pour meuble handicapé ?


D'un point de vue réglementaire, il n'y a pas de restriction réglementaire pour l'emploi de matériau verre pour des meubles destinés à des personnes handicapés... il n'y a pas d'obligation directe vous empêchant la commercialisation.
Toutefois, de manière indirecte, la DGSP (Directive Générale sur la Sécurité des Produits) s’applique.


Il s'agit d'une directive européenne, qui a été transcrite en droit français et qui demande à ce que le metteur sur le marché (fabricant, distributeur ou agenceur) se soit bien assuré que son produit est sûr.


Ainsi, en cas de litige, le metteur sur le marché est immédiatement impliqué et le meilleur moyen pour lui de prouver sa bonne foi en matière de sécurité, est d'être capable de présenter un rapport d'essai (réalisé par un organisme tiers comme le FCBA) montrant la conformité du produit aux normes de sécurité.


Ainsi, pour des produits verriers en ameublement, il est fortement conseillé de se conformer aux normes (il existe différentes normes suivant le type de meuble et suivant leurs usages) et il est fortement conseillé d'utiliser du verre trempé plutôt que du verre recuit. Le verre trempé est plus solide (4 fois plus résistant à la flexion que du recuit) et plus sûr (car en cas de casse, il se fragmente en petits morceaux de verre non coupants).

Je souhaite acheter des tables, chaises et fauteuils pour notre restaurant militaire, qui accueille également des civils (ERP), sous forme de marché public. A quelle norme dois-je faire référence dans mon cahier des charges? Est-ce obligatoire


En réponse à votre demande relative aux normes applicables aux sièges et tables pour votre restaurant militaire, les normes applicables sont les suivantes :·          NF EN 15372 - tables à usage collectif·          NF EN 15373 - sièges à usage collectif·          NF EN 1023 1-2-3 - cloisons et claustras·          NF EN 1021 1-2 - comportement au feu des meubles rembourrés / allumabilité à la cigarette et à l'allumette·          XP D 61040 4 - qualification des matériaux de recouvrement des sièges à usage collectif (mousse - tissus) Vous devrez mentionner le niveau de performances requis, les 2 normes NF EN 15372 et NF EN 15373 prescrivant 2 niveaux selon l'usage : léger - standard - sévère Vous pouvez aussi rajouter des exigences particulières sur la résistance et la durabilité des finitions (peintures - vernis - laques...) et des matériaux (mousses - tissus...), en vous inspirant des prescriptions techniques du référentiel NF MOBILIER PROFESSIONNEL - COLLECTIVITE téléchargeable dur le site www.nf-mobilier-pro.com

Peut-on poser des meubles en hauteur dans une classe maternelle? Si oui, à quelle hauteur, et quels sont les textes en vigueur


Hormis la Directive européenne 2001/95/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 3 décembre 2001 sur la Sécurité Générale des Produits , à notre connaissance il n'y a pas de réglementation particulière définissant la hauteur des meubles de rangement utilisés en classe maternelle. Toutefois la norme NF D 62050 - meubles de rangement scolaires prescrit des caractéristiques de sécurité, et en particulier de stabilité à l'ouverture des portes, des tiroirs chargés, des tablettes chargées... Il vous est donc vivement recommandé de ne sélectionner que des meubles dont la conformité aura pu être établie par un certificat de qualité NF ÉDUCATION.

Existe-t-il des textes normatifs pour l'intégration d'une tablette sur un meuble pour personne handicapée ?


La norme NF P 91-201 prescrit des dimensions pour les mobiliers et en particulier des plans de travail (chapitre 4.2.1) :
- hauteur plan de travail = 800mm (850mm maxi pour les grandes tailles)
- hauteur libre d'accès sous plan de travail >= 750mm
- largeur libre d'accès sous plan de travail >= 600mm
- accès frontal recommandé
Et pour les tablettes des meubles de rangement (chapitre 4.2.6) :
- profondeur des tablettes des meubles hauts = 400mm
- profondeur des tablettes des meubles bas = 600mm
- hauteur des tablettes = 400 à 1200mm
Nous vous conseillons de vous procurer cette norme sur le site www.afnor.fr pour tout renseignement complémentaire.

Pouvez-vous me dire si le logo US de recyclage des cartyions est reconnu en Europe ?


Ce logo a été développé par une organisation US spécifique et indépendant (de qui ?) afin pour objectif de faciliter le recyclage du carton.Ces logos ne sont pas utilisés et reconnus en Europe, mais je ne vois pas comment leur usage en serait interdit. 

Lastly, the Corrugated Packaging Council (CPC) has developed a 'recyclable' symbol for use on corrugated packaging that can be recycled. The symbol may be used without specific permission on all corrugated products that are readily recyclable. If a corrugated product is coated with a material that is not repulpable (not convertible to pulp), then it is not readily recyclable. A wax or asphalt coating, for example, prevents a corrugated product from being readily recyclable. The symbol is merely a general statement that the corrugated product on which it appears can be recycled. It is not meant to imply that any content was already recycled or a product of recycling. The CPC is a non-profit organization that develops and coordinates industry-wide programs to address corrugated packaging issues. It is sponsored by the Association of Independent Corrugated Converters (AICC), and the Fibre Box Association (FBA).
 Finalement, le Conseil Ondulé D'emballage (CPC) a développé un symbole 'recyclable' pour l'utilisation sur l'emballage ondulé qui peut être recyclé. Le symbole peut être utilisé sans permission spécifique sur tous les produits ondulés qui sont aisément recyclables. Si un produit ondulé est couvert d'un matériel (une matière) qui n'est pas repulpable (pas la décapotable à la pulpe), donc ce n'est pas aisément recyclable. Une cire ou une couche d'asphalte, par exemple, empêchent un produit ondulé d'être aisément recyclables. Le symbole est simplement une déclaration générale que le produit ondulé sur lequel il apparaît peut être recyclé. On ne le signifie pas impliquer que n'importe quel contenu a été déjà recyclé ou un produit de recyclage. Le CPC est une organisation à but non lucratif qui développe et coordonne des programmes au niveau de toute l'industrie pour aborder des questions ondulées d'emballage. Il est patronné par l'Association de Convertisseurs Ondulés Indépendants (AICC) et l'Association de Boîte de Fibre (FBA).

Quelle hauteur doit-il y avoir entre le plateau du bureau et l'assise de la chaise (chaise standard, sans roulettes)pour ne pas avir mal au dos? le plateau du bureau est à 72cm, hauteur de l'assise ? Je mesure 162cm.


En ergonomie, tout dépend l'activité pour définir le dimensionnel des objets que vous utilisez.

Si vous avez une activité bureautique, vos mobiliers doivent être conformes aux normes :
- siège de bureaux NF EN 1335-1
- table de bureau NF EN 527-1
Et si votre poste de travail est équipé d'un écran d'ordinateur :
- aménagements du poste de travail NF EN ISO 9241-5

En clair :
- Plan de travail de votre bureau conforme à la norme NF EN 527-1 (fourchette basse pour un bureau à hauteur fixe 740 +/- 20mm)
- Siège de travail = la hauteur de l'assise doit être réglable en hauteur de 400 à 480mm / la hauteur du point saillant du dossier au niveau du creux lombaire doit être compris ou réglable de 170 à 220mm au dessus du plateau de l'assise.

Si utilisation devant un poste équipé d'un ordinateur (Travail devant Ecran de Visualisation) ces dispositions sont obligatoires et réglementées par la Directive européenne 90/270CEE du 29/05/1990 et par le Décret 91.451 du 14/05/1991.

Sur leur site, vous pouvez consulter le document de l'INRS sur l'aménagement des bureaux.

Est ce que la norme NF Environnement Ameublement prévoit quelque chose concernant les colles utilisés pour les panneaux de bois. En effet, la plupart des fabricants utilisent des colles urée-formol qui produisent des COV de synthèse en quantité importante. Est ce que la NF Environnement ameublement demande l'usage d'autres colles (colles naturelles sans urée-formol ?)


Le référentiel NF ENVIRONNEMENT AMEUBLEMENT prescrit l'utilisation de panneaux à faible émission de formaldéhyde, avec un taux inférieur à la moitié du niveau européen E1, soit 4 mg/100g.

la norme NF EN 1023 et la méthode d'essai du test de stabilité décrite en 6.1.2. indique: "Augmenter la force jusqu’à atteindre 200 N ou jusqu’à ce que la cloison se déplace de 200 mm, mesurés au point d’application." Cela signifie que si la cloison ne bascule pas une fois atteint 200mm de déplacement elle est conforme ou au contraire qu'il faut continuer jusqu'à atteindre 200N de poussée?


Lors de cet essai, la cloison est réputée stable si nous pouvons constater aucun basculement, rupture ou dégradation :
- soit en atteignant un effort de poussée de 200N
- soit en atteignant un déplacement horizontal au niveau de la poussée de 200mm (il n'est pas nécessaire de poursuivre la poussée)

Je souhaiterais savoir si la certification environnementale 14001, est l'équivalent ou voire plus importante que le label NF Environnement ?


- la certification ISO 14001 est une certification du système de management de l'environnement de l'entreprise. Cette certification valide le code de bonne conduite environnementale de l'entreprise, mais en rien les performances écologiques des produits.- la certification NF ENVIRONNEMENT est une certification de produits. Cette certification valide la conformité écologique des produits fabriqués et mis sur le marché. Les 20 critères du référentiel NF ENVIRONNEMENT AMEUBLEMENT valident d'une part la conformité écologique des produits certifiés + la conformité du système de management environnemental concernant le produit.

Bonjour, designer de mobilier petite enfance j'aurais besoin de faire certifier mes produits. Je ne parviens pas à trouver exactement à quelle norme me référerer, quel document telechager pour etre en conformité avec la norme NF creches. Il me semble que la norme mobilier collectivité qui est associée est assez éloignée de la pêtite enfance. Pouvez vous me renseigner?


En réponse à votre demande d'information, je vous confirme que la marque NF MOBILIER PROFESSIONNEL a une application dédiée aux mobiliers pour crèches.
 
Vous pourrez trouver toutes ces informations sur le site www.nf-mobilier-pro.com et télécharger la fiche "essais" propre aux mobiliers de crèches.

Je cherche en particulier les normes concernant les accroches de chaises de salle de conférence entre elles: chaque fabricant semble avoir son avis, sans pouvoir être clair sur l'énoncé précis...


En réponse à votre demande, je vous précise les normes et réglementations relatives à la fixation des sièges en rangées : 1/ Règlement de Sécurité contre l'Incendie et les Risques de Panique dans les Etablissements Recevant du Public. L'article AM 18 prescrit :- une fixation au sol ou en rangées pour les salles de plus de 200 places en RDC ou 100 places en sous-sol ou en étage. - le nombre de sièges dans une rangée ne peut excéder 16 sièges dans une rangée à deux accès ou 8 sièges pour une rangée à un accès (contre un mur). - la distance entre 2 rangées doit permettre le passage d'un gabarit en permanence (350mm), avec généralement des barres au sol de maintien de la distance entre rangées- le comportement au feu est évalué selon l'essai dit de "perte de masse" (dégagement de fumées) - il n'y a plus d'exigence de classement M sur les matériaux sauf la structure qui doit être classée au moins M3- cette réglementation s'applique dès lors que les sièges sont attachés en rangées, même si le nombre de sièges est inférieur. 2/ La norme EN 14703 (sièges attachés en rangées) prescrit des exigences extravagantes et non adaptées. Cette norme n'est pas appliquée en France.- il n'y a donc pas d'exigence sur la performance de la résistance des systèmes de fixation entre sièges- certains sièges sont donc reliées par une simple éclisse par gravité, d'autre par un système de fixation plus rigide

Je suis responsable d’un service technique dans un EPCI et je dois établir un cahier des charges pour une consultation nécessaire à l’acquisition d’un grand nombre tables et de chaises pour festivités. Pour les chaises je préciserai le classement au feu de type M2 mais à mon sens il existe d’autres obligations importantes à imposer : solidité , stabilité… Les chaises seront empilables, voire accrochables, constituées d’une coque monobloc polypropylène teintée dans la masse. Elles seront à un usage intérieur ou extérieur dans le cadre de restauration ou de réunion spectacles. Pour des ERP de3ième à 5ième catégories. Les tables seront constituées d’un plateau en pin de dim 2.20x800 avec pieds pliants destinés aux mêmes usages que les chaises. Afin d’insérer les prescriptions au cahier des charges vous est il possible de m’indiquer les normes applicables pour ces mobiliers ? Puis je exiger le label « NF mobilier collectivités » ?


En réponse à votre demande relative aux prescriptions concernant les chaises et tables de collectivité, je vous apporte les précisions suivantes :Les chaises seront empilables, voire accrochables, constituées d’une coque monobloc polypropylène teintée  dans la masse. Elles seront à un usage intérieur ou extérieur dans le cadre de restauration ou de réunion spectacles. Pour des ERP de 3ème  à 5ème catégories.classement au feu M3 est suffisant (plus vous exigez un classement M élevé - M1 ou M2 - plus la matière est fragile et le cout élevé) si utilisation en rangées, prévoir système d'accrochage et barres d'écartement entre rangées selon l'article AM18 du Règlement de sécurité contre l'incendie et les risques de paniques dans les ERP conforme à la norme NF EN 15373 niveau 2 (standard) ou 3 (sévère). Cette norme reprend les critères de sécurité et de résistancecertification NF COLLECTIVITE en option comme mode de preuves, mais non exigibleLes tables seront constituées d’un plateau en pin de Dim 2.20x800 avec pieds pliants destinés aux mêmes usages que les chaises.pas de classement M prescrit conforme à la norme NF EN 15372 niveau 2 (standard) ou 3 (sévère). Cette norme reprend les critères de sécurité et de résistancecertification NF COLLECTIVITE en option comme mode de preuves, mais non exigibleCes normes sont disponibles sur le site www.afnor.fr à la boutique en ligne.Toutes informations complémentaires à consulter sur le site www.nf-mobilier-pro.com

Dans le cadre d’un marché de bureaux, un fournisseur m’indique que le mobilier présenté a reçu le certificat de qualité CTB S décerné par le CTBA. Pouvez-vous me donner des précisions sur ce certificat


Cete certification ne concerne que la fabrication à base de panneaux de particules certifiés CTBS. Ce qui est déjà un signe de qualité de la part du fabricant... Mais ne suffit absolument pas pour prouver que ces bureaux sont aussi conformes aux règles de sécurité, de dimensions et de résistance des normes NF EN 527 1-2-3.

Existe t-il une tolérance de flèche sur un plateau prévu "autoportant" (absence de poutre) ?


Selon les utilisations, les exigences sont légèrement différentes : · Si la table est une table de collectivité (usage de réunion, formation, restauration...), selon la norme D 62-070, la flèche sous charge doit être inférieure ou égale à 1 % de la longueur du plateau (soit 16 mm pour une longueur de 1600 mm par exemple). · Si la table est une table bureau, selon la norme NF EN 527-3 et la prescription 32.SC.02 de la marque NF Bureau Sécurité Confortique, la flèche sous charge doit être inférieure ou égale à 0,5 % de la longueur du plateau (soit 8 mm pour la même longueur de 1600 mm). Ces exigences ne dépendent ni du mode construction ni du type de matériau utilisé. Seule la performance à l'usage compte.

Peut-on exiger dans un CCTP mobilier scolaire une épaisseur de plateau et le diamètre des structures metalliques des pieds, sachant que des normes existent et que cela peut restreinte les réponses des fournisseurs ?


Afin de pas restreindre l'offre en disqualifiant arbitrairement certaines candidatures, vous ne pouvez pas exiger des moyens définissant la conception des mobiliers, mais des exigences de réultats et de performances. Conformément au nouveau Code des Marchés Publics, pour l'achat de chaises et tables scolaires : - Vous devez exiger la conformité à la norme NF EN 1729 1-2 qui prescrit des exigences de sécurité, de dimensions et de résistance mécanique, - Vous pouvez exiger la conformité à des critères de qualité des finitions des matériaux, tels que définies par la certification NF EDUCATION (cf. documents ci-joints). Le FCBA-CTBA peut aussi vous aider lors de : - la rédaction de votre CCTP, afin de bien prescrire les normes et réglementation en vigueur. - l'analyse de la validité des offres reçues, comme nous le faisons déjà régulièrement pour de nombreuses collectivités locales.

Dans un appel d'offres concernant des tables de décharge 1200x600 la certification NF EN 527-1 527-2 et 527-3 est demandée, peut on considérer une équivalence avec des tables ayant la certification NF EN 15372 (2008), XP D 60050 (2002).


Effectivement, concernant les normes prescrites pour des tables de décharge ou tables de réunion, nous pouvons établir l'équivalence entre les normes : NF EN 527 2/3 - tables de bureau NF EN 15372 niveau 2 - tables de collectivité Les critères de sécurité, stabilité, résistance étant sensiblement équivalents.

Quel est l'épaisseur minimale sur un bureau en verre, pour que le produit puisse être NF, y a t' il d'ailleurs un minimum ?


Il n'y a pas de minimum ni d'obligation réglementaire, mais des normes donnant des qualités et épaisseurs recommandées et la Directive Générale sur la Sécurité des Produits avec sa transcription en droit français impose de prendre le maximum de précautions. Si le produit est certifié NF, les exigences sont : verre trempé thermique dans tous les cas de figure, épaisseur selon les formats (tableau au référentiel) Dans l'absolu et pour assurer la sécurité légitimement attendue (cf le Code de la Consommation) les plateaux en verre d'un bureau ou d'un satellite de bureau comme une console devraient toujours être trempés (et conformes à la norme NF EN 12150-1 précisant les caractéristiques et le mode de contôle du verre trempé thermique). L'épaisseur est fonction du format et notamment de la portée sensible à la déformation sous charge, et cela se calcule a minima. Il faut cependant intégrer le côté subjectif : un verre trempé d'épaisseur suffisante en sécurité mais trop mince pour l'oeil n'inspire pas confiance et peut donc jouer un rôle de repoussoir à l'achat. Il est donc nécessaire de connaître ces renseignements (format, portée, mise en oeuvre) pour répondre avec précision sur un produit donné.

Quelles sont les exigences liées à l'électrification du mobilier ?


L'électrification des mobiliers de bureau doit répondre à deux exigences : la conformité de conception (sous la responsabilité du constructeur) et la conformité de l'installation et des équipements (sous la responsabilité de l'installateur) Les bureaux électrifiables certifiés Sécurité Confortique sont déclarés conformes aux prescriptions essentielles de la norme C15801. L'installation des équipements électriques devra être réalisée exclusivement par un personnel qualifié. La conformité de ces équipements devra pouvoir être prouvée (marquage).

J'aimerais savoir quelle est la réglementation quand à l'espace minimum d'un bureau dans la fonction publique territoriale.


Nous vous conseillons de consulter : - la norme NF.X.35102 : Conception ergonomique des espaces de travail en bureaux sur www.boutique.afnor.fr/boutique.asp - le site www.actineo.fr : observatoire de la qualité de vie au bureau

Quel type de siège de bureau (mécanisme de basculement, réglages...) est préconisé pour une activité de 8h/jour en station assise ?


Nous vous préconisons de sélectionner un siège avec hauteur d'assise réglable, mécanisme synchrone assise-dossier, réglage du creux lombaire et, si possible, avec accotoirs réglables et, éventuellement, avec têtière réglable. 
 

Existe-t-il une norme pour les plateaux de bureau en verre ?


Il n'existe pas de réglementation "produit" en Europe ni en France obligeant les fabricants et importateurs à fournir des verres de sécurité pour les plateaux de bureau.
En revanche la Directive générale sur la sécurité des produits (DGSP) impose en Europe, a minima, en l'absence de réglementation ou de normes spécifiques, la sécurité légitimement attendue, qui dépend largement, en verre recuit, de son épaisseur par rapport à la portée entre appui.
Nous avions dans les normes françaises de mobilier de bureau des annexes (non obligatoires) recommandant du verre de sécurité pour les plateaux de verre débordants. La marque NF Bureau les avait transformé en règles obligatoires.
Ces normes ont été remplacées par des normes européennes (NF EN 527), qui ne contiennent plus ces annexes, ni ne demandent d'essai d'impact sur les plateaux. La nouvelle marque NF OEC qui s'est alignée sur les NF EN de bureau n'a pas non plus d'exigence sur point. En fait le problème du verre y est escamoté, probablement parce que le verre ne donnerait pas satisfaction sur le plan de la brillance (trop brillant).

Cependant il existe maintenant une NF EN de méthodes d'essai générales sur les portes et plateaux en verre en ameublement, dont les exigences figureront bientôt dans les normes des produits, y compris de bureau, lors de leur future révision. Ces exigences seront soit l'absence de casse, soit une casse sécurisée de type trempé ou feuilleté.
Vous avez donc encore le choix de la nature du verre, sachant que la DGSP (et la directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux, qui serait invoquée en cas d'accident) vous incitent fortement à mettre en oeuvre des produits sûrs. Si vous optiez pour du verre trempé, vous auriez une communication "top niveau" vers le client, et le jour où paraîtront les normes révisées, une bonne longueur d'avance sur vos concurrents.

J'aimerais savoir quelle est la réglementation quant à l'espace minimum d'un bureau dans la fonction publique territoriale ?


Nous vous conseillons de consulter :

> la norme NF X 35-102 : Conception ergonomique des espaces de travail en bureaux (Site de l'AFNOR)

> le site Actineo de l'observatoire de la qualité de vie au bureau

Pour une salle de conférence de 100 places assises dans un établissement recevant du public, existe-t-il une législation précisant la fixation des sièges au sol ?


Conformément au règlement de sécurité contre l'incendie et les risques de panique dans les établissements recevant du public du 25 juin 1980 et à l'arrêté du 5 juillet 2007 relatif aux établissements de type L, l'article L1 :

> pour les salles d'auditions, de conférences, de réunions et les salles multimédia, la fixation des sièges (en rangées ou au sol) est obligatoire dans les salles de plus de 200 personnes ou 100 personnes en sous-sol

> pour les salles de projections, de spectacles, de cabarets, et les salles polyvalentes à dominante sportive, la fixation des sièges (en rangées ou au sol) est obligatoire dans les salles de plus de 50 personnes ou 20 personnes en sous-sol.
Les articles L3 - L28 - l29 fixent les conditions d'accès entre les rangées.

Quelles sont les exigences pour un siège de salle de réunion, en particulier concernant les roulettes ?


Les sièges de salles de réunion doivent être conforme à la norme NF EN 13761.

Cette norme ne prescrit pas de moyens (exemple piétement à 5 roulettes) mais des exigences de performances (stabilité...). Concernant les sièges équipés de roulettes, elle précise que le siège non chargé ne doit pas rouler non intentionnellement. En particulier :
> la résistance au roulement doit être supérieure ou égal à 15N pour des roulettes de type H pour sol en moquette et à 12N pour des roulettes de type W pour sols durs
> les roulettes sont de construction identique

Quelles sont les normes applicables au mobilier de bureau ?


Ces normes sont les suivantes :
> NF EN 1335 1-2-3 : sièges de travail
> NF EN 13761 : sièges visiteurs
> NF EN 1021 1 : allumabilité des sièges rembourés - résistance à la cigarette
> XP D 61040-4 : caractéristiques des garnissages de sièges rembourés (mousses, tissus...)
> NF EN 527 1-2-3 : tables de bureau
> NF EN 14073 2-3 : meubles de rangement
> NF EN 14074 : parties mobiles des meubles de bureau (tiroirs, portes, rideaux, roulettes...)
> NF EN 1023 1-2-3 : cloisons de bureau
> NF EN ISO 9241-5 : exigences ergonomiques pour postes de travail de bureau avec terminaux à écrans de visualisation
> XP D 60050 : caractéristiques des méthodes d'essais de finition

Ces normes concernent aussi les meubles réalisés sur mesure.

Je suis amené à acheter des sièges de travail. La hauteur d'assise maximal des fauteuils sélectionnés est de 80 cm. Ces sièges peuvent-ils être équipés de roulettes ?


L'utilisation de roulettes pour un siège dont l'assise est à une hauteur supérieure à 560 mm est déconseillée par l'INRS, en raison du manque de stabilité.

Je dois monter un marché pour l’achat de mobilier de bureau. Est-ce que je dois faire référence obligatoirement à des normes dans le CCTP ?


Les normes à prescrire sont indiquées dans les prescriptions techniques de la marque NF OEC. En ce qui concerne votre consultation, les normes à prescrire sont les suivantes :

> NF EN 527 1-2-3 : Tables de travail de bureau
> NF EN 1335 1-2-3 : Sièges de travail
> NF EN 14073 2-3 : Meubles de rangement
> NF EN 14074 : pParties mobiles des tables et meubles de rangement

Le Code des Marchés Publics exige de l’acheteur public d’acheter des produits conformes aux normes. Il vous permet d’exiger une preuve de conformité établie par un organisme aggréé, tierce-partie du candidat.
FCBA intervient régulièrement à la demande de collectivités locales pour les aider à rédiger leurs CCTP et analyser la validité technique des offres reçues.

Quelle est la hauteur réglementaire d`un bureau de travail?


La hauteur est définie par la norme NF EN 527-1 qui distingue trois cas :

> hauteur fixe = 720mm +/- 15 mm
>
hauteur réglable ou ajustable = plage de réglage de 680 à 760 mmm
> hauteur assis/debout = plage de réglage de 710 à 1200 mmm

Ces exigences sont reprises dans les prescriptions techniques de la marque NF-OEC.

Quelle est la différence entre les panneaux de particules surfacés mélaminés (PPSM) et les panneaux plaqués stratifiés à l'usage du mobilier de bureau ?


Un panneau de particules surfacé mélaminé (PPSM) est un panneau de particules de bois agglomérées sur lequel on vient appliquer, en usine, une feuille de papier décor enduite de résine mélamine. Cette application se fait à chaud et sous pression...

Un stratifié est une feuille décor, appliquée sur plusieurs feuilles de papier kraft, enduites de résine mélamine. Cette application se fait à chaud et sous haute pression.

Faut-il choisir un panneau mélaminé ou stratifié pour les tables de bureau ? Longtemps utilisée pour la fabrication des corps de meubles (armoires de rangement, meubles de cuisine...), la technologie des PPSM a fait des progrès considérables ces dernières années. Les performances à l'usage ont été améliorées par l'élaboration de résines mélamines renforcées. Aujourd'hui, certains PPSM, testés selon les critères de la norme XP D 60-050, sont utilisés pour la fabrication de plateaux de tables de bureau. On trouve même sur le marché des revêtements de sol en PPSM, avec adjonction de silice pour une tenue supérieure à l'abrasion. Ce qui est important, c'est donc la conformité aux prescriptions de la norme XP D 60-050. En particulier la résistance aux chocs, à l'abrasion, à la rayure et la tenue aux produits d'entretien (détergent, vernis à ongle, éosine), bureautiques (encre de stylo à bille et à plume, de feutre indélébile) et alimentaires (café, soda).

La question de la verticalité (lampes, rangements, disquettes, menus matériels, dossiers, bureau pour le dessin et CAO...) a t-elle été abordée dans le référentiel ?


Les fabricants de mobilier de bureau présentent des programmes répondant à ce besoin de rangement vertical (appelé aussi 3ème niveau). Certains de ces programmes sont déjà certifiés. Les fonctions verticales doivent respecter les prescriptions des normes du mobilier de bureau, c'est une chose à bien vérifier avant d'acquérir ce type de mobilier.

Quelles sont les normes de sécurité à respecter pour l'agencement d'un bureau à domicile (espace, lieu, éclairage, bruit, qualité des produits) ?


Pour le mobilier de bureau installé dans une habitation domestique, mais destiné à un usage professionnel, il est bien sûr conseillé de respecter les normes européennes correspondantes : NF EN 1335/1,2,3 - NF EN 1023/1,2,3 - NF EN 527/1,2,3

Comment trouver un meuble certifié «NF Environnement ameublement» ?


La meilleure solution consiste à consulter la rubrique TROUVER dans laquelle sont répertoriés les produits certifiés. En magasin, chaque produit certifié possède un auto-collant avec le logo du label NF Environnement Ameublement.

Est ce que les tables de collectivités, destinées à la restauration, doivent être traitées avec un vernis alimentaire?


A ce jour, il n’existe pas à notre connaissance de réglementation prescrivant un traitement spécifique « alimentaire » des revêtements des tables de restauration. Toutefois, il nous parait opportun de vérifier s’il n’y a pas de migration de métaux lourds sur la surface des plateaux de ces tables, en contact avec les aliments. Cet essai est maintenant systématiquement réalisé, selon la norme NF EN 71-3, pour toutes les tables de restauration certifiées NF COLLECTIVITE